Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des licences du logiciel AlgoBacktest et des crédits d'assistance IA, par Lucas Mathis, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 108 110 503 00019, dont le siège est situé 672 Route de Pierre Tanche, 24300 Augignac, France (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site algobacktest.com et sont présentées au Client avant la validation de sa commande.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description des produits

2.1 Le logiciel AlgoBacktest

AlgoBacktest est un logiciel de bureau pour Windows permettant de concevoir, tester statistiquement et déployer des stratégies de trading algorithmique. Il s'agit d'un outil d'analyse et de recherche.

AlgoBacktest ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation d'achat ou de vente, et aucune garantie de performance financière. L'Éditeur n'est pas un prestataire de services d'investissement au sens du Code monétaire et financier.

Le logiciel est proposé selon deux formules :

Données de marché. En formule Gratuit, le Client obtient et gère lui-même sa clé d'accès auprès d'un fournisseur de données de marché tiers (à ce jour, Tiingo). La relation contractuelle le liant à ce fournisseur lui est propre ; l'Éditeur n'y est pas partie et ne garantit ni la disponibilité, ni l'exactitude, ni la gratuité de ce service. La liste des fournisseurs compatibles est susceptible d'évoluer.

En formule Pro, les données de marché sont fournies par l'Éditeur, pour le seul usage du Client au sein du logiciel.

Fonctionnalités en phase de test. Certaines fonctionnalités récentes sont mises à disposition des Clients en formule Pro avant leur ouverture générale. Elles sont identifiées comme telles dans le logiciel et peuvent présenter des défauts ou être modifiées, voire retirées. Leur présence ne constitue pas un engagement de l'Éditeur.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2.2 Les crédits d'assistance IA

Le logiciel intègre un assistant conversationnel. Son utilisation consomme des crédits, facturés à l'usage. Un crédit de 1 € est offert à l'inscription. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés à partir de 1 €.

Les crédits d'assistance IA sont indépendants de l'abonnement au logiciel. Ils sont accessibles quelle que soit la formule souscrite, y compris en formule Gratuite, et demeurent utilisables après la fin d'un abonnement Pro.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Ils demeurent disponibles sur le compte du Client sans limitation de durée.

Les crédits sont consommés au fur et à mesure de leur utilisation, ne sont pas convertibles en numéraire et ne font l'objet d'aucun remboursement (voir article 8).

2.3 Essai gratuit

Au premier lancement du logiciel, le Client bénéficie d'un accès complet aux fonctionnalités de la formule Pro pendant 14 jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, le compte bascule automatiquement en formule Gratuit, sans facturation ni action requise du Client.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue soit depuis le site algobacktest.com, soit depuis l'interface du logiciel. Le processus comporte les étapes suivantes :

1. Sélection de la formule
2. Acceptation des présentes CGV
3. Le cas échéant, renonciation expresse au droit de rétractation (article 7)
4. Paiement
5. Réception d'un email de confirmation contenant la clé de licence

La vente est parfaite à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement et de l'envoi de la clé de licence.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

Les prix de lancement mentionnés à l'article 2 sont susceptibles d'augmenter. Le Client qui souscrit à un prix de lancement conserve ce tarif lors de chaque reconduction, tant que son abonnement demeure actif et sans interruption. En cas de résiliation puis de nouvelle souscription, le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la nouvelle souscription.

Article 5 — Livraison

La licence est délivrée par voie électronique, à l'adresse email communiquée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement.

Le logiciel est téléchargeable depuis le site algobacktest.com.

En cas de non-réception de la clé de licence, le Client est invité à contacter contact@algobacktest.com. L'Éditeur procédera à une nouvelle délivrance dans les meilleurs délais. Si la licence ne peut être délivrée, la commande est remboursée intégralement.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de paiement.

6.2 Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informera le Client consommateur, par email, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance, de sa possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace de gestion d'abonnement ou en écrivant à contact@algobacktest.com.

La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

6.4 Conséquences de la fin d'abonnement

À l'issue de l'abonnement, le Client :

• conserve le logiciel installé et l'intégralité des backtests déjà générés ;
• continue de recevoir les mises à jour du logiciel ;
• bascule en formule Gratuit : il perd l'accès au déploiement en trading réel, aux données de marché fournies par l'Éditeur et aux fonctionnalités en phase de test, et fournit à nouveau sa propre clé d'accès auprès d'un fournisseur tiers ;
• conserve l'intégralité de ses crédits d'assistance IA non consommés, qui demeurent utilisables en formule Gratuit sans limitation de durée.

6.5 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier une licence, sans remboursement, en cas de :

• partage, revente ou mise à disposition de la licence à un tiers ;
• tentative de contournement des protections techniques du logiciel ;
• utilisation contraire aux présentes CGV ou à la loi.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.2 Renonciation expresse en cas de fourniture immédiate

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, le Client demande expressément l'accès immédiat au produit et renonce à son droit de rétractation. Cette case n'est pas pré-cochée. Le Client qui ne la coche pas conserve l'intégralité de son droit de rétractation de 14 jours ; l'accès au produit lui est alors ouvert à l'issue de ce délai.

7.3 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant une demande non équivoque à contact@algobacktest.com. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Remboursement au-delà du délai de rétractation

Au-delà du délai légal de quatorze (14) jours, et sous réserve des dispositions de l'article 7 :

• Les abonnements ne font pas l'objet d'un remboursement de droit. L'Éditeur engage des coûts non récupérables dès la souscription, notamment l'acquisition annuelle des données de marché mises à disposition du Client. Une demande de remboursement peut néanmoins être examinée au cas par cas, à la discrétion de l'Éditeur.
• Les crédits d'assistance IA ne font l'objet d'aucun remboursement, qu'ils soient consommés ou non. En contrepartie, ils n'ont aucune date d'expiration, demeurent disponibles sans limitation de durée et restent accessibles au Client quelle que soit sa formule d'abonnement, y compris après la fin d'un abonnement Pro. Le Client conserve ainsi à tout moment la faculté d'utiliser l'intégralité des crédits qu'il a acquis.

Ces dispositions ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ni à la garantie des vices cachés.

Article 9 — Licence d'utilisation

L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du logiciel AlgoBacktest, pour la durée de son abonnement.

Le Client s'interdit de :

• céder, louer, prêter, revendre ou partager sa licence ;
• décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les limites de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• redistribuer les données de marché fournies avec le logiciel.

Les backtests, configurations et résultats produits par le Client lui appartiennent.

Les données de marché mises à disposition proviennent de fournisseurs tiers et demeurent soumises aux conditions de ces fournisseurs. Elles sont fournies pour l'usage personnel du Client dans le cadre du logiciel.

Article 10 — Support

Le support est assuré par email à contact@algobacktest.com.

L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais. Le support couvre l'installation, l'activation de la licence et l'utilisation des fonctionnalités du logiciel. Il ne couvre pas la conception de stratégies de trading ni le conseil en investissement.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

L'Éditeur s'engage à fournir un logiciel conforme à sa description et à corriger les défauts de conformité signalés.

Aucune garantie n'est donnée quant aux résultats financiers obtenus par le Client. Le logiciel est un outil d'analyse ; les décisions de trading relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 12 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes financières subies par le Client dans le cadre de ses opérations de trading, que celles-ci résultent de l'utilisation du logiciel, de ses résultats de backtest, de ses signaux, ou de son module de déploiement en réel.

Le trading comporte un risque de perte en capital pouvant aller jusqu'à la totalité des sommes engagées, voire au-delà en cas d'effet de levier.

L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur du logiciel ni la disponibilité permanente des services serveur. Il ne peut être tenu responsable des défaillances des plateformes tierces (MetaTrader 5, Interactive Brokers, fournisseurs de données).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur algobacktest.com.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@algobacktest.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile. Le Client consommateur résident dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de son droit national.